Qui peut me décortiquer ça?

Par Gabrïel le 29/8/2002 à 17:41:46 (#2054749)

Ni GOA, ni aucune personne ou entité impliquée dans la création, la production, l'édition ou la distribution de tout contenu ou services en relation avec DAOC, ni aucun de leurs dirigeants, cadres, employés ou agents respectifs ne sera responsable d'aucun dommage, indirect, spécial, incident ou consécutif provoqué par ou lié à l'utilisation de ou l'impossibilité à utiliser votre Compte de Joueur, même si GOA avait été averti auparavant de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, le montant des dommages auxquels vous pouvez avoir droit seralimité aux droits, le cas échéants, payés par vous pour l'utilisation de votre Compte de Joueur.

Par Heslanama le 29/8/2002 à 17:45:12 (#2054779)

Heu... pas moi en tout cas :D

Par Muldan le 29/8/2002 à 17:46:40 (#2054795)

Grosso modo, ça signifie que quelque soit le préjudice que tu peux subir en lien avec DAoC-GOA, GOA ne serait tenu que de payer des dommages du montant de ton abonnement.

Après je laisses le soin aux légistes d'aller plus loin dans l'analyse de la chose, qui me parait quelque peu optimiste :).

Par [Abraham Lincoln] le 29/8/2002 à 17:48:34 (#2054807)

Provient du message de Heslanama
Heu... pas moi en tout cas :D

j'ai une nouvelle RA, ca s'appelle See Flood

:D

Re: Qui peut me décortiquer ça?

Par Cormac mac Art le 29/8/2002 à 17:51:23 (#2054828)

Provient du message de Gabrïel
Ni GOA, ni aucune personne ou entité impliquée dans la création, la production, l'édition ou la distribution de tout contenu ou services en relation avec DAOC, ni aucun de leurs dirigeants, cadres, employés ou agents respectifs ne sera responsable d'aucun dommage, indirect, spécial, incident ou consécutif provoqué par ou lié à l'utilisation de ou l'impossibilité à utiliser votre Compte de Joueur, même si GOA avait été averti auparavant de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, le montant des dommages auxquels vous pouvez avoir droit seralimité aux droits, le cas échéants, payés par vous pour l'utilisation de votre Compte de Joueur.

C'est très simple, le premier paragraphe est une clause bidon qui tente de dégager GOA de toute ses responsabilités d'une façon générale. Ca sert à faire peur pour dissuader d'attaquer, mais sa validité est toute relative.

Le second est un paragraphe qui limite les dommages au cas ou quelqu'un s'amuserait à poursuivre quand même GOA, à la somme versée à GOA (l'abonnement donc). Beaucoup plus solide que le premier paragraphe.

Pour avoir un exemple pratique il faut qu'un joueur ait une bonne raison de poursuivre GOA (exemple: bannissement abusif, destruction de compte par erreur ou autre), qu'il le fasse jusqu'à ce qu'un jugement soit prononcé, pour voir comment le juge applique le premier et second paragraphe. Néanmoins le jugement étant susceptible d'un appel ....

Bref en gros si tu t'abonnes 6 mois à 10 Euro / mois et que tu subis un domage quelconque du fait de l'utilisation de DAoC, tu ne pourras toucher que 60 Euro de dommages au maximum selon toute vraissemblance (et si tu es excellent négociateur) à moins d'être prêt à passer des années en bataille juridique :)

C'est assez clair ?

pinaise

Par lalithiel le 29/8/2002 à 17:57:13 (#2054873)

j'en parlai hier de ça :

je me suis demander si je porte pleinte a mythic parceque je suis devenue dépendant à leur jeu que j'ai un besoin vicérale de jouer et que a force de jouer je deviens aveugle et que je veu 100101010010000 milliard de Dollars de dédomagement; vous croyez que ça marchera?

Par [Abraham Lincoln] le 29/8/2002 à 17:59:56 (#2054887)

tu peux tjs essayer :D

Par Truk le 29/8/2002 à 18:05:51 (#2054930)

chez les ricain certainement mais Goa c francais domage :p

Par Slammy le 29/8/2002 à 18:24:17 (#2055052)

Lali .... Tu Sors ....



Moi j'ai la RA See Boulet-Copain :rasta:

hum

Par lalithiel le 29/8/2002 à 18:32:14 (#2055107)

vivement que j'up mon warden je chasserai ton thane :)

j'ai suprimer le thane de ys maintenant chui sur hib gare a tes fesses.

Aucunes validité :)

Par Raguenfrost le 29/8/2002 à 18:39:07 (#2055162)

Les lois régissant notre vie sont prioritaires sur celles de ce type.


En d'autres termes, Goa peut dire ce qu'ils veulent, au niveau législatif, les lois qui protègent les consommateurs prévaleront toujours sur des pseudos lois de serveurs/distributeurs qui n'ont aucunes légalitées, du moins sur le territoire français.

C'est le même principe que les ventes par correspondance ou portes à portes ou grands distributeurs (genre But) qui essayeraient de faire croire que l'achat est définitif, alors que nous avons droit à un délais de 7 jours pour nous rétracter.



De plus les signatures éléctroniques (dans le cas de DAOC, c'est le bouton "jaccepte"), n'ont aucunes validitées devant la loi française.
Seules les signatures manuscrites, faites par notre main, engage notre résponsabilité.

Attention des porjets d'études vont dans le sens de voter une loi qui fera des signatures éléctroniques, des signatures officielles, donc engageant son auteur... :chut:




ps: vu que le jeu est americain et sa distribution est americaine, il est possible que ça ait une réelle incidence aux étâts unis, ils ont leurs propres lois (mais ça nous concerne en rien).

Il n'y a qu'un seul domaine où nous sommes dépendants des lois internationnales, c'est celui de la propriété intellectuel (ça varie un peu d'un pays à l'autren mais c'est generalement assez proche).
C'est à dire si on prend une image copyrighté ou autre éléments de ce genre (music etc) sans le consentement de mythic. Là c'est indéfendable, on a po le droit. :lit:

byouh :D

Re: Aucunes validité :)

Par Xarius/Bjermunn le 29/8/2002 à 18:51:55 (#2055243)

Provient du message de Raguenfrost

De plus les signatures éléctroniques (dans le cas de DAOC, c'est le bouton "jaccepte"), n'ont aucunes validitées devant la loi française.
Seules les signatures manuscrites, faites par notre main, engage notre résponsabilité.

Attention des porjets d'études vont dans le sens de voter une loi qui fera des signatures éléctroniques, des signatures officielles, donc engageant son auteur... :chut:

Corrigez moi si je me trompe mais il existe une loi pour valider la signature électronique.

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 488 (1998-1999), 203 et T.A. 70 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2158 et 2197.

Droit civil.

Article 1er

I. – L’article 1316 du code civil devient l’article 1315-1.

II. – Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.

III. – Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : " Dispositions générales ", comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :

" Art. 1316. – La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

" Art. 1316-1. – L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

" Art. 1316-2. – Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu’en soit le support. "

Article 2

L’article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article 3

Après l’article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :

" Art. 1316-3. – L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. "

Article 4

Après l’article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :

" Art. 1316-4. – La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

" Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

Article 5

A l’article 1326 du code civil, les mots : " de sa main " sont remplacés par les mots : " par lui-même ".

Article 6

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Par fraanel le 29/8/2002 à 18:56:36 (#2055263)

même si GOA avait été averti auparavant de la possibilité de tels dommages.

:doute:

Sa veux dire quoi ça !!!!

Je ne mis connait pas en droit , mais se type de phrase me parait suspecte dans le contexte. :doute:

Bon c'est peu etre mon coté parano qui ressort :D

Arf

Par Raguenfrost le 29/8/2002 à 19:02:24 (#2055302)

Arf Xarius, elle existe dejà, oki. :(
Je date un peu c'est vrai...

Bon ben ils préparent quelque chose de plus contraignant encore, dans ce cas.
Mais ya projet de sécuriser d'avantage client et serveur par l'étât ça c'est clair (rapport aux numeros CB piratés, pour pouvoir au volé de se rétracter par rapport au site qu'il le poursuit parcequ'il refuse de payer ce qu'il na po acheter, puisque son numero de CB a été volé et les achats ne sont pas de lui. Et/ou dédommagement de l'état aux serveurs) et ça va arriver. :hardos:

hehehe juste en cas de prob !

Par Ryann le 29/8/2002 à 23:26:00 (#2057189)

Chuis pas juriste mais :

Acune loi ne t'empeche d'ouvrir plusieur compte en banque et de prevenir ta banque des montants a etre prelever "recomender oblige"

Si tu est pirater :

responsable 1 : ta banque
responsable 2 : "le pirate"

PS : comme le pirate tu le connais pas tu porte pleinte contre ta banque :D :D :D