Lockage de compte - Illégal

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:15:46 (#1815568)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

(Journal Officiel du 7 janvier 1978 )


Article 3


Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés .



Article 27


Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.


Article 36


Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Article 45



(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2000)

Les dispositions des articles 25, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32 et 33 relatifs à la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.

Le premier alinéa de l'article 26 est applicable aux mêmes fichiers, à l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives le concernant. Le titulaire du droit d'accès a le droit d'obtenir communication de ces informations ; il peut exiger qu'il soit fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi relatifs au droit de rectification. Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; ce décret peut prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des informations communiquées.

Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'Etat, que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-mêmes, soit par la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers quant à la protection des libertés.


--------------- J'ai decidé de changer le nom de mes porteurs du compte de Shay , en vertu de cette lois, j'ai entierement de droit de recitifer des données informatiques me concernant, Donc si vous pouviez changer le nom de Nuance Porteur, en Nuance , sa serais bien ;)


Ah oui j'ai en theorie entierement droit d'avoir acces au compte de Shay, si je veux pouvoir si je le desir, Delete ou changer le nom :) Delocké moi shay :p

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:18:38 (#1815579)

Ah oui il faut que je cherche un peu, bientot je vous donnerais la loi sur la Diffamation publique, prochain annim qui me sort que j'ai dupliqué SANS PREUVES, et qui me dit que je ment SANS PREUVES, je l'attaque pour diffamation :p Niak pawa !

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:20:45 (#1815590)

Si on reflechi 2 minutes, coupé les cris d'une personne pour des raisons qui sont autres que Insultes, c'est pas parmi non plus, c'est une atteinte aux droit fondamentaux de liberté d'expression

Eliza, pour m'avoir coupé parceque j'ai critiquer ta facon de moderer je t'attaque en justice pour atteintes aux liberetes fondamentales


Ralala!! T4C est un jeu de Non-Droit total , tssss !!

Par sanaya/kimii/qydane le 16/7/2002 à 22:22:46 (#1815599)

faut arreter de regarder les films americains :)

Par Lylas Aresh le 16/7/2002 à 22:24:25 (#1815610)

Looool :)

Comme quoi T4C mene a tout :)

Shay tu t'inscris à la Fac de droit c décidé ? :D

Par Vinx Itakk le 16/7/2002 à 22:31:58 (#1815656)

quel teigneux :D

ptite frappe :p

Par Galogan An Qir le 16/7/2002 à 22:39:53 (#1815708)

Je veux la vidéo de quand il ira exposer ses arguments dans un Tribunal !
Et je veux la tête du juge en gros plan au fur et à mesure que la stupéfaction et le désespoir se peignent sur son visage !

Ouééééééé
Ca, c'est à voir au moins une fois !
Vas-y Shay, ne lâche pas le morceau, va en justice !!!


Et en fond musical : And Justice for All de Metallica !

Ouiiiiiiiiiiii
Je veux je veux
Le surréalisme total.
Plus rp que le rp !
Go Shay, Go !

Par Toine le 16/7/2002 à 22:40:54 (#1815714)

Lol Shay MDR :D
Tu voit comme quoi arreter de jouer a t4c peut te rendre service tu va pouvoir te lancer dans le metier d'avocat des joueurs de t4c :D

Toine

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:42:08 (#1815721)

Humour Galo, humour ;)

C'est bien, couché maintenant ! Pssshhtt!! Sale bete !

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:42:50 (#1815724)

Info: Un proces a deja été ménée par des joueurs de UO pour BIEN moin que sa

Par Sybiline le 16/7/2002 à 22:44:59 (#1815733)

Mwais...:rolleyes:

Par Toine le 16/7/2002 à 22:47:09 (#1815747)

C'est fou ce que peut entrainer un simple MMORPG :)

Toine

Par Lylas Aresh le 16/7/2002 à 22:48:46 (#1815755)

Provient du message de Toine
C'est fou ce que peut entrainer un simple MMORPG :)

Toine

Ben tiens :) ca créé des vocations !!!

Tiens moi r'garde moi je suis devenue Demi-Déesse a temps partiel !!!

:ange:

Par exal Thean le 16/7/2002 à 22:49:54 (#1815757)

de la charte Goa
GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou détruire définitivement un compte GOA qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs de GOA.
GOA n'est en aucun cas responsable des actions des utilisateurs.
.

no comment

Par Shan Shan le 16/7/2002 à 22:51:26 (#1815772)

Provient du message de Lylas Aresh


Ben tiens :) ca créé des vocations !!!

Tiens moi r'garde moi je suis devenue Demi-Déesse a temps partiel !!!

:ange:

Et moi alcoolique hacheuse a temps complet :D

Par Lylas Aresh le 16/7/2002 à 22:52:27 (#1815776)

Provient du message de Shan Shan


Et moi alcoolique hacheuse a temps complet :D

Ah oué ???

Et tu hache koi???

*tres interessée*

:ange:

Par Sybiline le 16/7/2002 à 22:52:46 (#1815779)

beuh..
Quand vous aurez fini vos betises vous previendrez
Ca commence a faire lourd les attaques du genre

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 22:53:34 (#1815784)

La charte GOA est une charte de Non-Droit aussi

AUCUNE Charte privée, ni AUCUNE lois privé ne peut etre au dessus de la loi Public

Par Shan Shan le 16/7/2002 à 22:55:05 (#1815796)

Je hacke quoi?...
secret professionnel didon :D
Et ceci n'est pas une attaque :ange:

Mis a part ca je peux t'hacher qui tu veux quand tu veux :D

Par Lylas Aresh le 16/7/2002 à 22:57:47 (#1815813)

Provient du message de Shan Shan
Je hacke quoi?...
secret professionnel didon :D
Et ceci n'est pas une attaque :ange:

Mis a part ca je peux t'hacher qui tu veux quand tu veux :D

Souette :)

commence par payer les copyright pour utilisation de MON Didon sans permission hophophop !!!

:ange:

Par exal Thean le 16/7/2002 à 23:00:26 (#1815831)

Provient du message de Judas Le Saligo
La charte GOA est une charte de Non-Droit aussi

AUCUNE Charte privée, ni AUCUNE lois privé ne peut etre au dessus de la loi Public

bien sur

mais a partir du momment ou tu clik sur ok dans le site tu accpete a t'y conformer et de tes drtoi moral t'y pliez

enfin...

Par Dwelfigor le 16/7/2002 à 23:00:51 (#1815835)

tu devrais pouvoir trouver ta reponse la dedant Shay !

Sans te creuser les meninges a la recherche d'une solution dans des textes de loi deja assez compliqués pour des specialistes.

La volonté de GOA est de faire de son site francophone un lieu de rencontre et de discussion pour les joueurs du monde entier. Ce service se veut cordial et chaleureux et tous les membres se doivent de respecter cette charte de bonne conduite, et ce partout sur GOA (dans les chats, les espaces de discussion, dans les jeux, etc.). Il existe d'autres chartes qui viennent compléter les informations de la présente et qui doivent être tout autant respectées lorsque vous accédez à l'espace concerné. Ces chartes supplémentaires peuvent concerner des communautés spécifiques, des événements particuliers, un statut particulier ou bien même certains jeux.
Consulter la Charte des modérateurs
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Il est important de noter que GOA a été conçu pour correspondre à un public de 13 ans et plus.

Légalité

Aucune activité illégale n'est autorisée sur GOA. De plus encourager de telles activités, ou donner les moyens correspondant à ces activités, ne sera pas plus toléré.
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GOA n'est en aucun cas responsable des actions des utilisateurs.

Il existe de nombreux sites sur Internet qui sont susceptibles de choquer. Nous encourageons les parents à naviguer aussi souvent que possible avec leurs enfants.
Lorsque vous recevez des conseils sur GOA, le fait de suivre ces derniers est de votre responsabilité. Sachez que les utilisateurs vous donnant des conseils peuvent venir de milieux très différents et avoir des niveaux d'expérience variés (dont ils n'ont pas forcément conscience).


Participer au respect de la charte

Aidez GOA à faire de ce site un lieu communautaire et convivial. Pour cela, respectez cette charte et faîtes-la respecter.
Si vous rencontrez des utilisateurs qui n'ont pas bien pris connaissance de la charte, invitez-les à la lire. Si vous hébergez une partie lancée depuis GOA, vous êtes autorisés à expulser poliment de cette partie les gens ne respectant pas la charte.


Fair-Play et convivialité

Il est entendu, afin de contribuer à une atmosphère cordiale sur le site, que les utilisateurs se respectent les uns les autres. Le harcèlement d'une autre personne, les insultes, les propos visant à blesser une autre personne ne seront pas tolérés.

Nous attendons bien évidemment de nos membres qu'ils s'expriment dans un langage correct. De même, les propos racistes, xénophobes, révisionnistes, ou faisant preuve d'intolérance (qu'elle soit religieuse, idéologique ou philosophique) ne seront pas plus admis.

Les noms de comptes sont soumis aux mêmes règles que celle de langage ci-dessus. GOA se réserve le droit le bloquer les compte dont le nom sera jugé inapproprié.

Les conventions d'expression sur l'Internet veulent qu'une personne s'exprimant tout en majuscules simule le fait de crier. C'est pourquoi il vous est demandé de ne pas abuser de ce mode d'expression.
Le " flood ", la répétition systématique d'une phrase à un rythme rapide, parasitant la communication entre les utilisateurs, est interdit, de même que tout abus des moyens de communication accessibles sur le site.

Un jeu est toujours plus intéressant quand l'adversaire est de votre niveau. N'hésitez pas à donner des conseils aux débutants et à les guider quand ils font leur premiers pas. Ils feront des adversaires dignes de ce nom encore plus rapidement grâce à votre aide. Dans le même ordre d'idée, nous demandons à nos membres de faire preuve de fairplay et de faire en sorte que la partie se déroule de la meilleure façon possible.

Se faire passer pour un GOAaide, un Gamemaster, ou un membre de l'équipe de GOA est interdit.

Il est tout aussi interdit de se livrer à des activités de types hacking, ainsi que d'encourager de telles activités. Il est également interdit de distribuer des logiciels permettant ce genre d'activité, ainsi que les virus et autres programmes ou scripts pouvant nuire aux utilisateurs.

Les GOAaides ont pour rôle d'aider les autres joueurs (comme leur nom l'indique). Nous serons particulièrement sensibles à la persécution, ou aux menaces faites à ces personnes, comme à celles proférées à l'encontre de GOA et des personnes y travaillant.

Comprendre le rôle des GOAaides

Rappelons tout d'abord que les GOAaides sont avant tout des utilisateurs du site, et qu'à ce titre, ils ont tout à fait le droit de jouer.

Selon les jeux, les GOAaides ont la possibilité ou non d'exclure un joueur ne respectant pas la charte, ou nuisant à la partie. Les utilisateurs sont donc encouragés à utiliser les options du jeu pour s'autoréguler et exclure eux-même les gêneurs.

Cette charte s'applique à tous les utilisateurs, GOAaides compris. De plus les GOAaides se doivent de respecter la Charte des modérateurs.

Les GOAaides sont autorisés à s'identifier comme tels dans les parties, sauf dans les tournois où ils devront recevoir l'autorisation de l'organisateur pour pouvoir le faire.

Les GOAaides ainsi que l'assistance technique de GOA peuvent être amenés à donner des conseils aux utilisateurs. Nous attirons votre attention que dans un cas comme dans l'autre, la personne ne peut que vous donner des conseils, pas LA solution. Ensuite libre à vous de suivre ces conseils s'ils vous semblent pertinents ou de faire appel à un professionnel pour vous aider, en sachant que nous recommandons la seconde solution.

GOA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les privilèges d'un GOAaide à tout instant. Cela nous semble la meilleure façon de protéger la communauté d'abus de ces privilèges ou de pouvoir prévenir de tels abus. D'ailleurs, l'abus de ces avantages peut amener à leur suppression, voire la suppression du compte concerné.

Les Tournois

Les tournois sont soumis à leurs propres règles. En vous inscrivant, vous acceptez ces règles. Nous vous conseillons d'en prendre connaissance avant de vous inscrire.
Une participation peut être refusée, un joueur disqualifié pour ne pas avoir respecté la charte et/ou le règlement du tournoi.
La présente charte s'applique évidemment lors des tournois. Son non-respect peut entraîner la disqualification du contrevenant.

Propriété et publicité

Un compte GOA est personnel et individuel. Vous ne pouvez pas prendre un compte au nom d'une entreprise, d'une association ou tout autre entité, sauf accord exprès de GOA. Vous n'avez pas non plus le droit de donner, vendre, louer, prêter ou échanger votre compte GOA, quelles que soient les circonstances.

GOA vous confie un grand nombre d'espaces d'expressions. Il vous est interdit d'utiliser ces espaces à des fins commerciales ou publicitaires.

Protéger votre vie privée

Nous vous recommandons de ne jamais donner d'informations personnelles qui pourraient permettre de vous identifier (N° de sécurité sociale ; N° de carte bancaire ; N° de téléphone ; etc.) à des personnes qui vous sont étrangères. Ces informations pourraient être utilisées à des fins illégales.

GOA se réserve le droit de modifier cette charte, à tout moment et sans préavis. Si vous acceptez la charte, vous acceptez les changements qui pourraient y être apportés. Nous vous conseillons de venir régulièrement consulter la charte, pour y voir les changements éventuels, puisqu'elle est régulièrement ré-étudiée afin qu'elle soit la plus à même d'encourager un comportement cordial sur le site.

Dernière mise à jour : Juin 2001

Je crois bien que tu as signé ça shay en creant ton compte !
Maintenant aucun article de loi ne peut plus te proteger !

Par Galogan An Qir le 16/7/2002 à 23:02:14 (#1815844)

Provient du message de Judas Le Saligo
La charte GOA est une charte de Non-Droit aussi

AUCUNE Charte privée, ni AUCUNE lois privé ne peut etre au dessus de la loi Public

Me fais penser à un dessin de Ernst ça.


C'était toute une série de guillotines avec des bourreaux.
le 1er bourreau guillotinait le criminel.
Mais comme il est interdit de tuer, il se faisait guillotiner à son tour par un 2ème bourreau.
Et le 2ème bourreau se faisait guillotiner par un 3ème.
Et ainsi de suite.

Et je crois que la légende était du style "Nul n'est censé ignorer la Loi" ou peut-être "Tout meurtre sera puni de la peine de mort".
mais j'aime mieux la première légende qui n'est peut-être que l'élucubration de mon esprit malade. Et qui n'a que peu de rapport avec le dessin, j'en conviens.

Par sanaya/kimii/qydane le 16/7/2002 à 23:23:53 (#1815930)

c'est dans idées noires de Franquin Galo :lit:

Par Galogan An Qir le 16/7/2002 à 23:29:20 (#1815951)

oops
Mes excuses.
Pas sympa pour Franquin.
Enfin, je suppose que ce n'est pas non plus une insulte de le confondre avec un gars comme Ernst.
:doute:

Par Toine le 16/7/2002 à 23:33:05 (#1815971)

Enfin Goa etant privé le site n'appartenant pas a l'etat et le jeu non plus ils font ce qu'ils veulent dedans nan?

Toine

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 23:37:26 (#1815990)

Dwel, pas la peine de me sortir la charte GOA

La signature de la charte n'est qu'un engamement MORAL

Tu peux me sortir toutes les chartes que tu voudras, jamais elles ne pourront etres au dessus de la LOI PUBLIC

La charte ne veux RIEN dire, la respecter ou pas ne veux rien dire non plus, toute les informations d'un compte peuventre etre modifées par la personne physique a qui le compte appartient, le Locké revient a empecher cet possibilité de changement, le Lockage est donc Illégal :)

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 23:38:44 (#1815996)

Je crois bien que tu as signé ça shay en creant ton compte !Maintenant aucun article de loi ne peut plus te proteger !

MMMMMMMMMMMMMDDDDDDDDDDDDDDDRRRRRRRRRRRRRRRR


Malheureuseument, face a la loi, ta charte ne vaut... RIEN

Par Judas Le Saligo le 16/7/2002 à 23:46:36 (#1816019)

On va reprendre si tu veux bien :)

Cependant, GOA se réserve le droit de supprimer les éléments ne respectant pas cette charte s'ils sont jugés inappropriés par l'équipe de GOA.

<< Illegal si la personne a qui le compte appartient n'est pas prevenu et si elle n'a aucun recour en Appel.

GOA se réserve le droit de retirer tout contenu publié par les utilisateurs, sans avoir à prévenir l'utilisateur concerné.GOA se réserve le droit de pouvoir (à tout moment et sans préavis) réduire l'accès, bloquer temporairement ou détruire définitivement un compte GOA qui n'aurait pas respecté cette charte, qui aurait encouragé quelqu'un à ne pas respecter la charte ou qui nuirait à la communauté des joueurs de GOA.
GOA n'est en aucun cas responsable des actions des utilisateurs

<<<<<< ERFFFFFFFFFFF TOTALEMENT ILLEGALLLL, la personne DOIT etre prevenu, et DOIT avoir un moyen de recour ou d'appel ! Si elle ne peut pas changer les informations de son compte c'est 3 x fois plus illegal !

Propriété et publicité Un compte GOA est personnel et individuel. Vous ne pouvez pas prendre un compte au nom d'une entreprise, d'une association ou tout autre entité, sauf accord exprès de GOA. Vous n'avez pas non plus le droit de donner, vendre, louer, prêter ou échanger votre compte GOA, quelles que soient les circonstances.

<<< ARF ! Illegal, un compte est un bien PRIVER, GOA est donc en TOTAL illegalité d'interdire la facon dont le bien PRIVER est gerer.



PS: Une signature electronique ne vaut rien en terme juridique (il y a jurisprudence la dessus) elle est juste a le limite un engagement moral, qui ne vaut rien non plus en terme juridique :)

Par Vell le 16/7/2002 à 23:54:11 (#1816059)

Bon ...

Aucune charte ne peut passer au dessus des lois françaises, en effet...
Même dans un cadre strictement privé, on ne peut pas faire ce que l'on veut, il y'a des droits pour ça, sinon moi j'invite des filles chez moi, les violes, et avant je leur fait signer un papier comme quoi j'ai toute autoritée de leur corp... mais si je les brûle a vif, etc, je crois que .... même un magistrat n'ira pas me donner raison, là c'est la même chose en moins grave, donc ça passe a la trappe, personne fera rien, car goa se prend beaucoup trop au sérieux pour repondre...

bonne chance shay, c'est bien ce que tu dis / fais :)

Par Dwelfigor le 16/7/2002 à 23:58:32 (#1816074)

Malheureuseument, face a la loi, ta charte ne vaut... RIEN

j'ai peur que tu te foutes le doigt dans l'oeil jusqu'au talon !

Cette charte a valeur de reglement interieur.
En d'autres termes GOA se reserve le droit de gerer son system comme ils le souhaitent.

Figure toi que depuis que ces chartes existent elles ont pour but de pallier aux eventuels debordement et autres proces qu'on pourrait infliger a ces compagnies.
C'est entre autre la raison pour laquelle il est ecrit aus USA qu'il ne faut pas sucer la lame d'un gillette MACH3 .

Renseigne toi aupres d'un conseillé juridique ! tes allegation n'ont aucun fondement et aucun avocat françait (a moins qu'il veuille s'amuser a defrayer la chronique) n'oserait se lancer dans ce une affaire de ce genre. Pour la bonne et simple raison que le droit des affaires et les juges sont pratiquement (en france en tout cas) incompetents pour juger ce genre de cas.
Dans le doute ils accorderont le benefice a une societe employant du monde plutot qu'a un anti sociale qui viendra hurler a la barre.

j'ai deja suivit un max de proces sur ces themes (j'ai ete aussi impliqué dans certains a titre de temoins) ben mon pauvre ... si t'arrives deja jusque devant un juge ... ce sera un coup de pot ... devant un tribunal ... n'y pense meme pas

Par Judas Le Saligo le 17/7/2002 à 0:09:34 (#1816111)

Non :p je me suis renseigné aupres d'un des mes amis qui est legislateur :p

GOA est en Non-droit total :p


Dommage pour toi :) Chette charte n'a aucune valeure juridique, et il y a Jurisprudence la dessus ! www.legifrance.gouv.fr

Va voir... tout est marqué...

Niak

Par Judas Le Saligo le 17/7/2002 à 0:11:34 (#1816117)

Et pour la 20eme fois, AUCUN reglement interieur ni aucune charte, ni aucune lois privée ne peut etre au dessus de la Loi, je viens d'enumerer la Loi sur les libereter informatique, je peux citer les diverses et nombreuses lois et decrets sur les libertées individuelles si tu le desirs

Par Dwelfigor le 17/7/2002 à 0:22:28 (#1816179)

ben comme je le dis plus haut j'ai deja ete confronté a des affaire comme ça ! Je ne suis pas juriste je ne te dirais pas le point de detail a permis de debouter les attaquant (et de les degouter aussi)

Cela dit je te rappel encore que la legislation française au niveau informatique est dans le plus grand de tout les flous artistique et si les defenseurs n'arrivent pas a faire invoquer l'incompetence du tribunal ils pourront toujours gagner en presentant un bon avocat aux cheveux gomines et qui presentra bien devant un juge .. puisque c'est a 90 % comme ça que ça se juge en france etant donné que les gros magistrat de 55 balais ayant jamais ouvert une session sur un post ne comprennent que pouic a ce que racontent les avocats.
Du moins c'est ce que j'ai vu sur les affaires que j'ai suivit.

Cela dit je suis de tout coeur avec toi et vas y mon pote ! t'as pleins de thunes a te faire si tu gagnes ... et ton comis d'office aussi du reste...

Une derniere question ... c'est toi Clot ?

Par Toine le 17/7/2002 à 0:28:55 (#1816221)

Oula si Clot est Shay il ont vraiment pas la meme tete ou alors ya un dedoublement de personne :D

Toine

Par Vell le 17/7/2002 à 0:34:06 (#1816249)

Dwell pour quelqu'un qui se prétend (même si c'est une histoire de sous entendus, de paroles, d'autres choses...) assez calé en droit tu ne sais donc pas que tout le monde à le droit de demander le passage devant un juge d'instruction n'importe qui pour n'importe quel motif? dis donc ... tu fous quoi ? ;-)

La justice est là pour tous, dans chaque pays (ou presque), si votre voisin tire votre courrier, vous portez plainte, si c'est pas vrai, vous pouvez porter plainte et l'attaquer...

Ensuite, il faut bien évidement que ce soit déja probable (allez porter plainte parceque bill gates était avec votre enfant en train de se toucher le 30 mai 1940 je crois que ça va pas marcher) :-D
ensuite, c'est au tribunal de décider si oui ou non il y'a lieu que l'affaire soit ici, si oui elle est donc en instruction, sinon, elle est tout simplement radiée !

Bonne chance encore une fois...

PS : il faudrait savoir si sur la license vircom, il y'a un passage sur le changement de noms, lockage de compte etc ;-) ça serait marrant de se le procurer :-)

babyeou :)

Par Dwelfigor le 17/7/2002 à 0:45:52 (#1816301)

tout le monde à le droit de demander le passage devant un juge d'instruction n'importe qui pour n'importe quel motif?

tu as le droit de le demander oui !

tu connais la difference entre le totalitarisme et la democratie ?

le totalitarisme c'est : FERME TA GUEULE !
la democratie c'est : CAUSE TOUJOUS !

ps : je suis pas callé en droit mas j'ai suivit de pres plusieurs affaire relativement deplorables en informatique... la loi informatique en france se resume a la couleur de ta cravate pour ce que j'en sais.

Par Dworkin Ithlys le 17/7/2002 à 0:52:59 (#1816333)

Les mecs les mecs, d'une vous vous embrouillez pour rien, parce que les lois d'internet sont en totale evolution... et chaque nouveau proces fait jurisprudence. Donc la loi de 1978, que pas mal de monde a deja invoquer *notamment mygal pour empecher sa fermeture* a ete exclu pour les problemes lié au net, sauf cas d'abus extreme. Quand aux chartes, elles prennent autant de valeur que l'ecriteau "la municipalité n'est pas responsable des vols des effets personnels" dans des vestiaires de gymnase ou de stade. C'est a dire qu'elles ont une reelle valeur.
Ce n'est pas l'avis d'un juriste, avocat, conseiller juridique ou quoique ce soit, c'est juste une recherche sur differentes choses cités.

Par contre, il est vrai que l'on a un acces a nos données. Maintenant, les personnages sont sur les serveurs goa, et en aucun cas ils ont ete importés par nous via ftp ou autre. Donc, meme si ce sont les personnages de nos comptes, ils ne sont pas reellement nos personnages. Donc dans ce cas, je ne sais si l'on a acces aux données ou pas.
Maintenant, si on y a accès, rien n'empeche donc de transferer ses personnages ailleurs. Une idée a creuser peut etre.

ps: nous ne sommes pas aux etats-unis, donc les derives judiciaires sont tres mal vue en france... allez mettre votre chien dans votre micro-ondes, et aller porter plainte parce que c'etait pas ecrit dessus, vous allez voir ce que va dire le juge...
Les avocats francais sont legerement different des avocats americains, de meme que le systeme. a bon entendeur.

Sinon, delockez Shay, on en a besoin pour raison roleplay :)

Par Vell le 17/7/2002 à 1:32:24 (#1816491)

Oui mais malgré tout, dans n'importe quel tribunal, tu exposes un fait, suivi d'une loi, ils cherchent, ne trouvent pas une loi contradictoire, une jurice prudence, ou autres, donc ils sont obligés d'accepter, la couleur de la cravate ne viens que si tu fais un cinéma, et non si tu t'appuies sur des lois...

Pour ma dworkette ... (:p) et bah .. je suis d'accord, mais malgré tout il y'a des abus, et même une charte ne permet pas de faire ce que l'ont veut, surtout quand on sait le nombre de jeux qui existent "on line", l'impact qu'ils ont sur les "joueurs", et l'importance d'un certain ordre dedans...

comme on entend partout, internet c'est l'avenir, si c'est l'avenir c'est aujourd'hui que les lois doivent commencer, et c'est sur des petites histoires anodines qu'on les construit, allez lire le code civil / pénal, il est fait de pleins de petites histoires qu'au début on jugeait inutiles...

Tout ça pour dire qu'en fait, même si la charte le dit, même si les lois le disent, même si goa est pas d'accord, même si il y'a une polémique, il y'a toujours moyen de changer un peu les choses, pour que dans le futur ça ne se produise plus, car ça peut faire une mauvaise pub pour (par exemple dans cette affaire) Goa...

Voila, bon mumusement à tous !!!

(délockez shay j'en ai besoin pour le violer ! :-p)

Par Lickie Ilsn le 17/7/2002 à 1:47:56 (#1816544)

vivement que Goa perde la licence de T4C pour ne plus entendre des trucs comme ca :p

Par Dworkin Ithlys le 17/7/2002 à 5:14:55 (#1816967)

Vell, j'ai bien preciser sauf abus pour les chartes ;)
Et si il n'existe pas de jurisprudence, ben ils la font lol :p

Lickie, tu ferais mieux de te taire, tu n'es meme pu sur le serveur ;)

Par Nof le 17/7/2002 à 8:49:45 (#1817293)

Premièrement, Shay, tu oublies que les comptes appartiennent à Goa, qui les prete gracieusement aux joueurs. J'avoue que je serait curieux de voir un procès où tu accuses quelqu'un de cesser de te preter quelque chose, car tu as fait l'andouille avec.

Et si cela peut te faire plaisir, tu es un menteur et tu as duppliqué.

Par Shania Adams le 17/7/2002 à 9:42:34 (#1817435)

Provient du message de Nof

Et si cela peut te faire plaisir, tu es un menteur et tu as duppliqué.

- PAS D'ATTAQUES PERSONNELLES
- PAS DE GROSSIERTES
- PAS DE MESSAGES A CARACTERE ILLEGAL
- PAS DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
- PAS DE PUBLICITES
- PAS DE SPAMMING
- PAS DE FLOODING
- PAS DE TROLLING
- LE MOINS POSSIBLE DE HORS-SUJETS

Je sais pas toi , mais je n'accuse jamais sans preuves .

Par Cthulhu le 17/7/2002 à 10:48:29 (#1817649)

A mort Louis Croix Vé Batons !!! :D

Par Menforu le 17/7/2002 à 11:23:54 (#1817824)

Provient du message de exal Thean


bien sur

mais a partir du momment ou tu clik sur ok dans le site tu accpete a t'y conformer et de tes drtoi moral t'y pliez

enfin...

Non Exal, pas forcément admis.... mais bon ...

Par Menforu le 17/7/2002 à 11:30:08 (#1817854)

Comme je sais que Shay a bien sourit tout son saoul en écrivant, et que les réponses ne font pas avancer un schmillblick qui n'en vaut de toutes façons pas la peine je crois que je vais clore bientôt le débat....:rolleyes:


:ange:


......

Par Gersho Ashen le 17/7/2002 à 11:39:37 (#1817907)

Si on ecoute ta theorie du 'on est en france je fait ce que je veu avec mon compte' on peu considerer que si tu eu par exemple modifier une information du genre *piche par hasard* le nombre de scalp et le decupler c ton bon droit car on est en france ?
Ou alor changer le nom de ton perso 10 foi par jour gratuitement (ce qui ferai bien chier les anims )


Reflechi y a 2 foi ... si cette charte existe c'est car c'est un reglement interieur .... c'est comme dans les college /lycée ... au debut de l'anée on te fait signé un reglemen et si tu le respecte pas tu te fait lock out (virer quoi :lit: )

*en esperan pas avoir été trop HS*

Par Menforu le 17/7/2002 à 11:44:10 (#1817926)

Provient du message de Gersho Ashen

*en esperan pas avoir été trop HS*

non non, par contre au lycée t'as sauté les cours d'orthographe et de grammaire ?

Par bowakawa le 17/7/2002 à 11:49:43 (#1817957)

Lorsque France Telecom a lancé GOA, il a certainement fait appel à des juristes pour écrire et mettre en forme la charte GOA. Cette même charte est régulièrement mise à jour et certainement encore par des juristes.

J'ai decidé de changer le nom de mes porteurs du compte de Shay , en vertu de cette lois, j'ai entierement de droit de recitifer des données informatiques me concernant, Donc si vous pouviez changer le nom de Nuance Porteur, en Nuance , sa serais bien

Désolé mais ça n'entre pas dans le cadre des articles que tu as cité. Ces articles parlent des données qui te concernent personnelement, comme ton nom, ta date de naissance, etc... en aucun cas cela ne concerne des avatars d'un jeu. Maintenant si tu es persuadé être Nuance j'ai peur que cela ne relève d'un autre domaine que celui du droit :p.


Autre point, étant donné ce qui est arrivé récemment aux créateurs et à l'hébergeur du site www.defense-consommateur.org/ , GOA est clairement responsable de tout ce qui se dit sur ses forums, ses chats ou dans les jeux qu'il héberge, donc si ce qui est dit ou écrit ne parait pas correct à GOA il a non pas le droit mais le devoir de le supprimer ou de couper court à une conversation dérangeant :D
C'est pas très clair mais je viens de me lever alors :p